Conditions Générales

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société ETW (ENERGY TRANSITION WORLD), SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 899 069 835, dont le siège social est situé au 35 B BOULEVARD BERANGER, 37000 TOURS (ci-après "ETW") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") effectuant un achat sur la boutique en ligne accessible à l'adresse transitionenergy.fr (ci-après le "Site").

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles peuvent être modifiées à tout moment par ETW. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

En passant commande sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

2. Produits et services

ETW propose à la vente des produits et services liés à la transition énergétique, notamment des diagnostics énergétiques pour les logements résidentiels, des équipements d'économie d'énergie et des produits associés.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur le Site. Les photographies et illustrations accompagnant les produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité d'ETW.

ETW se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits et services proposés sur le Site.

3. Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation de la commande.

ETW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits et services étant facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les produits et services demeurent la propriété d'ETW jusqu'au complet paiement du prix.

4. Commande

4.1 Processus de commande

Le Client peut passer commande directement sur le Site en suivant le processus prévu à cet effet :

• Sélection des produits et services
• Vérification du contenu du panier
• Saisie des informations d'identification et de livraison
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Acceptation des CGV
• Validation de la commande

4.2 Confirmation de commande

Après validation de la commande, un email de confirmation est adressé au Client récapitulant les éléments de sa commande et les présentes CGV.

ETW se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Shopify Payments, ou par tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte du Client est débité immédiatement après validation de la commande.

5.2 Sécurité des paiements

Le Site utilise le système de paiement sécurisé de Shopify qui implémente le protocole SSL (Secure Socket Layer) et garantit la confidentialité des informations bancaires du Client.

ETW n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

6. Livraison

6.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent du transporteur et de la zone géographique de livraison. En cas de retard de livraison par rapport aux délais indiqués, le Client est invité à contacter le service client d'ETW.

6.2 Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. En cas de dommages, le Client doit notifier au transporteur et à ETW, par tout moyen, les réserves qu'il entend émettre dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des produits.

7. Exécution des services

Pour les prestations de service (diagnostics énergétiques notamment), ETW contactera le Client après validation de la commande pour convenir d'une date d'intervention.

Le Client s'engage à donner accès à son logement au technicien d'ETW pour permettre la réalisation du service. En cas d'impossibilité pour le technicien d'accéder au logement à la date convenue, des frais de déplacement pourront être facturés au Client.

Après réalisation du service, un rapport sera remis au Client dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai et modalités

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter :

• De la réception du produit pour les biens
• De la conclusion du contrat pour les services

Pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client doit notifier sa décision de rétractation à ETW par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email à contact@transitionenergy.fr) avant l'expiration du délai de rétractation.

8.2 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

8.3 Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, ETW remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard), dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

ETW peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. Garanties

9.1 Garanties légales

Les produits vendus par ETW bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En cas de vice caché, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2 Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont les conditions sont précisées sur la fiche produit.

9.3 Garantie "Satisfait ou Remboursé"

ETW propose une garantie "Satisfait ou Remboursé" pour ses services de diagnostic énergétique. Si le rapport de diagnostic n'identifie pas un potentiel d'économies d'énergie annuelles d'au moins 200€ TTC sur les factures du Client, ce dernier pourra demander le remboursement intégral du prix du Service.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client devra adresser sa demande de remboursement par email à contact@transitionenergy.fr dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception du rapport de diagnostic, en joignant une copie de ses factures d'énergie des 12 derniers mois.

10. Responsabilité

ETW est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution du contrat.

Toutefois, la responsabilité d'ETW ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect des conditions d'utilisation des produits indiquées sur les notices
• Utilisation anormale ou non conforme des produits
• Négligence ou défaut d'entretien de la part du Client
• Usure normale du produit
• Force majeure

Pour les services de diagnostic énergétique, ETW s'engage uniquement à une obligation de moyens. Les économies d'énergie réelles dépendent de nombreux facteurs, notamment des actions mises en œuvre par le Client, des conditions climatiques et de l'évolution des tarifs énergétiques.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, etc.) et les documents remis au Client (rapports de diagnostic notamment) sont la propriété exclusive d'ETW ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite d'ETW.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux prestataires d'ETW intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement. Le Client peut exercer ces droits en contactant ETW à l'adresse rgpd@transitionenergy.fr.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité d'ETW.

13. Force majeure

L'exécution des obligations d'ETW est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. ETW avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle d'ETW, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, tels que définis par la jurisprudence française.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à ETW pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ETW.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Service client

Pour toute question relative à une commande ou aux présentes CGV, le Client peut contacter le service client d'ETW :

• Par email : contact@transitionenergy.fr
• Par courrier : ETW (ENERGY TRANSITION WORLD), 35 B BOULEVARD BERANGER, 37000 TOURS

Dernière mise à jour : 1 juin 2023